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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41.1 - Arrêté ministériel concernant le stationnement d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur dans un espace réservé aux personnes handicapées
Article 4
Versions de la disposition
4. (Omis en partie).
Le présent arrêté cessera d’avoir effet le 31 décembre 2023.
En vig.: 2018-09-13
4. (Omis en partie).
Le présent arrêté cessera d’avoir effet le 31 décembre 2023.
